CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

PHOTO LEHWALTER – Boutique en ligne   

 Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

PHOTO LEHWALTER
Société à responsabilité limitée (SARL)
Adresse : 1 rue de la Houve, 57150 Creutzwald, France
SIREN : 941 279 630
SIRET :941 279 630 000 11
RCS : METZ
Capital social : 1000€
TVA intracommunautaire : FR25 941279360
Téléphone : 03 87 93 00 77
E-mail : photo-lehwalter@sfr.fr
E-mail secondaire : creutzwald@camara.net
Site internet : www.photo-lehwalter.fr

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet de Photo Lehwalter auprès de clients consommateurs.

Elles concernent les produits photographiques personnalisés proposés à la vente, notamment :

  • Les tirages photographiques ;

  • Les agrandissements photo ;

  • Les impressions sur toile ;

  • Les photographies encadrées ;

  • Les cadeaux et objets photo personnalisés ;

  • Tout autre support photographique personnalisé proposé sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées sur le site internet, avec livraison à domicile ou retrait en magasin.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant la validation de sa commande.

Article 3 – Produits et personnalisation

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives du site internet.

Les photographies de présentation sont fournies à titre illustratif. Les mises en situation, notamment celles présentant des impressions sur toile ou des cadres, permettent de visualiser le rendu général du produit.

De légères différences de couleurs, de luminosité ou de rendu peuvent apparaître entre l'affichage sur un écran et le produit imprimé, notamment en raison des réglages de l'écran, du support choisi et des procédés d'impression.

Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité. Elles ne privent toutefois pas le client de ses garanties légales.

Le client est responsable de la sélection des photographies transmises, des textes saisis, des formats et des options de personnalisation choisis.

Photo Lehwalter réalise les produits conformément aux caractéristiques validées lors de la commande.

Article 4 – Qualité des fichiers photographiques

Le client s'engage à transmettre des fichiers photographiques adaptés à l'impression souhaitée.

La qualité du résultat dépend notamment de la résolution, de la netteté, de l'exposition et de la qualité du fichier original.

Une image floue, fortement compressée ou de faible résolution peut entraîner une perte de qualité lors de son agrandissement.

Photo Lehwalter ne saurait être tenue responsable d'un défaut provenant exclusivement d'un fichier initialement inadapté, lorsque le produit livré est conforme aux caractéristiques convenues et aux informations fournies au client.

Lorsque le site propose un outil de recadrage ou de personnalisation, le client est invité à vérifier attentivement l'aperçu avant validation.

En l'absence de prestation de retouche expressément commandée, aucune correction artistique ou retouche photographique particulière n'est garantie.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Photo Lehwalter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées.

Article 6 – Commandes

Le client sélectionne les produits souhaités, transmet ses photographies, choisit les formats et options disponibles, puis ajoute les articles à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais de livraison éventuels et corriger les informations saisies.

La validation définitive intervient par une action indiquant explicitement l'obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant les informations contractuelles est adressé au client après la commande.

Photo Lehwalter pourra refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de demande illicite ou d'impossibilité technique de réalisation. Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées pour la commande non exécutée seront remboursées.

Article 7 – Modalités de paiement

Les commandes peuvent être réglées au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la validation du panier.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont affichés avant la confirmation définitive de la commande.

Sauf indication contraire expresse lors de la commande, le paiement intégral est exigible au moment de la validation.

La mise en production des produits personnalisés intervient après validation de la commande et encaissement du paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être mise en production.

Les transactions électroniques sont traitées par le ou les prestataires de paiement utilisés par le site.

Article 8 – Fabrication et délais

Les produits photographiques personnalisés sont réalisés à la demande, selon les caractéristiques validées par le client.

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Ils peuvent varier selon le type de produit, les quantités commandées et les options de personnalisation.

Photo Lehwalter s'engage à respecter la date ou le délai de livraison annoncé lors de la commande.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement des sommes dues.

Article 9 – Livraison à domicile

Les commandes peuvent être expédiées à l'adresse indiquée par le client, dans les zones géographiques desservies et présentées sur le site.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées communiquées.

Photo Lehwalter veille à utiliser un emballage adapté aux produits commandés.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.

En cas de colis endommagé, le client est invité à contacter Photo Lehwalter dans les meilleurs délais, de préférence avec des photographies du colis et des produits concernés.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 10 – Retrait gratuit en magasin

Le client peut choisir le retrait de sa commande directement au magasin :

Photo Lehwalter
1 rue de la Houve
57150 Creutzwald

Ce mode de retrait est proposé sans frais supplémentaires, sauf indication contraire expressément annoncée avant la commande.

Le client est informé lorsque sa commande est prête à être récupérée.

Le retrait s'effectue pendant les horaires d'ouverture du magasin.

Une confirmation de commande ou un justificatif d'identité peut être demandé afin de remettre les produits à leur destinataire.

En cas de non-retrait prolongé, Photo Lehwalter contactera le client afin de convenir d'une solution. Les droits du client et les obligations légales du vendeur restent applicables.

Article 11 – Droit de rétractation et produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne notamment les produits réalisés à partir des photographies, textes ou choix de personnalisation propres au client, lorsque les conditions légales de l'exception sont remplies.

Sont notamment susceptibles d'être concernés :

  • Les tirages réalisés à partir des fichiers du client ;

  • Les agrandissements personnalisés ;

  • Les impressions photo sur toile ;

  • Les cadres vendus avec une photographie personnalisée ;

  • Les objets photo personnalisés.

En conséquence, les produits entrant dans cette exception ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Cette exclusion ne s'applique pas automatiquement à un produit standard du seul fait qu'il est fabriqué après la commande.

Important : l'absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales. Un produit défectueux ou non conforme peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues par la loi.

Si un produit non personnalisé relevant du droit de rétractation est exceptionnellement proposé sur le site, le client bénéficie du délai légal de 14 jours à compter de sa réception, selon les conditions légales applicables.

Article 12 – Annulation et modification des commandes

Le client est invité à vérifier attentivement sa commande avant de la confirmer.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande personnalisée doit être adressée dans les meilleurs délais à Photo Lehwalter.

Une modification peut être acceptée lorsque la commande n'a pas encore été mise en fabrication, sous réserve de faisabilité.

Une fois la production engagée, Photo Lehwalter ne garantit pas la possibilité de modifier ou d'annuler la commande.

Toute annulation acceptée fait l'objet d'une confirmation précisant ses éventuelles conséquences financières, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 13 – Réclamations et service après-vente

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter Photo Lehwalter :

E-mail : photo-lehwalter@sfr.fr
Téléphone : 03 87 93 00 77
Adresse : 1 rue de la Houve, 57150 Creutzwald.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit concerné.

En cas d'erreur de fabrication, de produit endommagé ou de non-conformité, Photo Lehwalter examinera la demande et appliquera les solutions prévues par les garanties légales.

Aucun délai de réclamation fixé contractuellement ne peut réduire les droits légaux du consommateur.

Article 14 – Garanties légales

Les produits vendus par Photo Lehwalter bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi, sans frais à sa charge.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut exercer cette garantie lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu.

L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Ces garanties s'appliquent également aux produits photographiques personnalisés.

Article 15 – Droits sur les photographies transmises

Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les photographies et contenus utilisés dans le cadre de sa commande.

Il s'engage à ne pas transmettre de contenus dont l'utilisation ou la reproduction serait illicite.

Les photographies transmises restent la propriété de leurs titulaires de droits.

Le client autorise Photo Lehwalter à utiliser techniquement les fichiers fournis dans la seule mesure nécessaire à la préparation, à la fabrication et à l'exécution de sa commande.

Aucune photographie personnelle transmise pour une commande ne sera utilisée à des fins publicitaires ou publiée sur les réseaux sociaux sans autorisation appropriée.

Photo Lehwalter peut refuser la reproduction de contenus manifestement illicites, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées afin d'assurer la gestion des achats, des paiements, de la fabrication, de la livraison et du service après-vente, ainsi que le respect des obligations légales.

Les photographies transmises sont utilisées dans le cadre de la réalisation des produits commandés.

Les informations relatives aux finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par le RGPD, notamment en écrivant à :

photo-lehwalter@sfr.fr

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 – Responsabilité

Photo Lehwalter s'engage à exécuter les commandes conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires.

Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en contradiction avec les droits impératifs des consommateurs.

La responsabilité de Photo Lehwalter ne pourra toutefois pas être engagée pour les dommages résultant exclusivement d'une faute du client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure répondant aux conditions légales.

Article 18 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Photo Lehwalter informera le client des difficultés rencontrées et des conséquences éventuelles sur sa commande.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Photo Lehwalter afin de rechercher une solution amiable.

Si le différend n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur compétent : M. Dominique COULON
Adresse : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site internet : cc-mediateurconso-bfc.fr 

Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par Photo Lehwalter devront être renseignées avant la publication des présentes CGV.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.

À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Article 21 – Modification des conditions générales de vente

Photo Lehwalter se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

 


 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire concerne uniquement les produits et contrats pour lesquels le droit légal de rétractation est applicable. Il ne concerne pas les produits relevant de l'exception légale relative aux biens nettement personnalisés.

À l'attention de :

Photo Lehwalter
1 rue de la Houve
57150 Creutzwald
photo-lehwalter@sfr.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé : ........................................
Numéro de commande : ........................................
Commandé le : ........................................
Reçu le : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

........................................